Juridique
Conditions générales
Les présentes conditions générales régissent les prestations, travaux et fournitures de Beat Hofer SA. La version officielle et contraignante est le document allemand à télécharger ci-dessous ; le résumé qui suit est fourni à titre indicatif.
Télécharger les AGB (PDF)Bases et champ d’application
Les conditions régissent la relation contractuelle entre le client et Beat Hofer SA. À titre complémentaire s'appliquent la norme SIA 118 ainsi que la norme SIA 118/330 (technique du bâtiment).
Offre et passation de commande
Les offres sont valables 30 jours et deviennent contraignantes par leur acceptation écrite. Toute convention divergente requiert la forme écrite (l'e-mail suffit).
Travaux supplémentaires et en régie
Les travaux supplémentaires et avenants se font sur demande écrite et sont rémunérés. Les prestations additionnelles sont communiquées au client et réputées approuvées sans opposition dans le délai imparti.
Prix et paiement
Les prix s'entendent en francs suisses, hors TVA. Le délai de paiement est de 30 jours nets dès la date de facture ; les rabais ne s'appliquent que sur convention écrite expresse.
Délais et transfert des risques
Les délais convenus sont indicatifs ; en cas d'obstacles imprévisibles, l'exécution peut être reportée. Le risque relatif au matériel passe au client dès la pose.
Garantie et responsabilité
La garantie est régie par la norme SIA 118. Les défauts doivent être signalés par écrit après réception, dans le délai prévu. La responsabilité est limitée au dommage direct.
Droit applicable et for
Le droit suisse est seul applicable. Le for juridique est à Schwarzenburg.
